En décembre 2021, la CDAP a rejeté ce recours tout en reconnaissant que le système péréquatif actuel n’était pas adéquat et qu’il entraînait des conséquences néfastes pour l’autonomie communale.
Début 2022, les treize communes ont saisi le Tribunal fédéral pour faire valoir leurs griefs contre le calcul de la péréquation.
Le 23 juin 2023, le Tribunal fédéral a donné raison aux treize communes ! Il a constaté une violation grave du droit à être entendu, mais aussi que les charges cantonales reportées sur les communes violaient l’autonomie communale et le principe de proportionnalité. En effet, ces communes payent entre 63,01% et 92,94% de leurs recettes fiscales communales sous forme de péréquation au Canton. Le système actuel spolie donc les communes de leur autonomie financière et met des communes financièrement saines dans une situation critique et de surendettement.
Le temps a fini par nous donner raison
Nous rappelons que l’Union Pulliérane (UP) fut, pour partie, à l’origine en 2020 du référendum contre une hausse d’impôts à Pully (lien à mettre dans le corps du texte au niveau de « le référendum contre la hausse d’impôts à Pully) https://up-pully.ch/2020/09/28/non-hausse-impot-que-va-faire-la-municipalite/) qui avait obtenu plus de 70% de soutien dans les urnes. A ce moment-là, nous défendions la position selon laquelle nous étions injustement traités en matière de péréquation cantonale et qu’une hausse d’impôts n’aurait pas contribué à rétablir un équilibre financier ; le temps a fini par nous donner raison.
Notre mouvement va être attentif à l’avancement du dossier, tout en veillant étroitement à la sauvegarde des intérêts communaux ainsi que de ceux des contribuables de Pully. Dans le même esprit que l’UP était le premier parti à interpeller la Municipalité sur son éventuelle intention d’agir vis-à-vis de l’Etat de Vaud, en 2020 déjà. Dans cette perspective, nous ne manquerons pas de rester actif sur le dossier et d’user de tous les moyens politiques à notre disposition.
Enfin, il est important de noter que le jugement du Tribunal fédéral finit par donner raison aux communes recourantes et qu’il reconnaît pleinement leur droit d’être entendu par le Canton. Il souligne, en le rappelant avec insistance, le principe d’autonomie financière qui confère à chaque commune sa marge de manœuvre pour mener à bien ses politiques publiques.
Frédéric Bründler
CC-BY-NC @UP-Pully