Lors de ce Conseil communal de Pully, deux préavis ont été débattus. La première porte sur l’adoption d’une taxe pour financer l’équipement communautaire lié à l’aménagement du territoire, en réponse à une motion antérieure. Le second concerne l’adoption du plan d’affectation « La Roseraie II », marquant une étape cruciale dans la planification urbaine de la commune.
Place au premier objet de la soirée, avec le Préavis 01-2024 sur l’adoption du règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur d’un bien-fonds – Réponse à la Motion de MM. les Conseillers communaux Jean-Denis Briod et consorts « Pour l’élaboration d’une proposition de règlement en vue de l’adoption d’une taxe communale relative au financement de l’équipement communautaire lié à des mesures d’aménagement du territoire »
La CoFin a étudié le règlement sur la taxe concernant les investissements futurs qui est approuvé par la Municipalité.
A Pully les taxes sont inférieures aux autres communes. Elle entrera en vigueur dès que le règlement sera modifié et sera de CHF 199.26 / m2 destiné au logement.
Art. 1, 2, 3 adoptés – art. 4 amendement sur l’article 4.9 – CoFin veut supprimer 4.9
Art. 5 al. C
Art. 6 al. B
Art. 7, 8, adoptés.
Art. 9 Convention – CoFin et Perception UP – amendement de la CoFin et pour l’UP.
CoFin – Par convention conclue avec les débiteurs de la taxe, la Municipalité peut en différer la date de perception ou accorder un plan de paiement avec ou sans intérêt de retard. La perception de la taxe est différée au moment de l’aliénation de tout ou partie du bien-fonds ou de l’entrée en force d’un permis de construire perméant l’utilisation de tout ou par des nouveaux droits à bâtir. Le débiteur reste libre de s’acquitter avant l’une ou l’autre échéance mentionnée ci-dessus.
Amendement modifié par UP
UP – Par convention conclue avec les débiteurs de la taxe, la Municipalité peut en différer la date de perception ou accorder un plan de paiement avec ou sans intérêt de retard. La perception de la taxe est différée au moment de
L’aliénation de tout ou partie du bien-fonds ou de l’entrée en force d’un permis de construire perméant l’utilisation de tout ou par des nouveaux droits à bâtir. Le débiteur reste libre de s’acquitter avant l’une ou l’autre échéance mentionnée ci-dessus.
9.2 La taxe est payable à trente jours dès sa notification. Les intérêts de retards sont dus dès le trente-et-unième jour. Le taux est le même que celui de l’intérêt moratoire fixé par le Conseil d’Etat.
9.3. Le paiement de la taxe est garanti par une hypothèque légale privilégiée conformément aux dispositions de l’art. 4e al. 3 LiCom.
Avis de la Municipalité – Amendement CoFin ne convient pas car il est trop morcelé. Ex. sur une vente pour une route. La Municipalité conseil de rejeter cet amendement.
Art. 9 adopté.
Art. 10 – Fonds de réserve – Amendement de l’UP
La création d’un fonds de réserve ne présente aucun intérêt et complique inutilement la gestion de la taxe. D’une part le préavis ne fournit pas d’argument justifiant la création d’un tel fonds, et d’autre part celle-ci n’est pas prévu par la LiCom. Enfin, en perspective de l’introduction d’une nouvelle réglementation sur la comptabilité (MCH2) il s’avéra probablement nécessaire d’édicter un règlement du fonds ou de le liquider.
En conclusion, l’amendement propose de s’en tenir mot pour mot au texte figurant dans le Règlement-type des communes vaudoises publié par la Direction des affaires communales et droits politiques en janvier 2023.
Art. 10,11, 12, 13 adoptés.
Conclusions du préavis 01-2024. Vote du règlement en incluant les amendements.
M. Kuonen, président, Commission d’urbanisme présente son rapport. Très bonne initiative d’inclure le maître de l’ouvrage aux discussions. Il faut rationnaliser les démarches pour avancer les dossiers. De nombreuses préoccupations ont été relevées car le ch. du Liaudoz est étroit et la circulation est déjà intense. Il y a des remarques au sujet des négociations avec le propriétaire qui seraient trop favorables à celui-ci.
Le PLR demande de reprendre la discussion avec les propriétaires car le dossier n’est pas favorable à la commune. Densification à 1,5 est trop grande (1,2 max. sur les autres quartiers à forte densité).
Art. 1.1, 1.2, 1.3 amendement de la commission sur la densification légère accepté par 54 contre 14 non et 4 abstentions.
1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 sont adoptés.
2.5 amendement de passer de 25 à 35% de LUP, Municipalité demande de refuser et rester à 25% de LUP, art. amendement adopté par la majorité.
2.6, 2.7 adoptés. 2.8 amendement par UP,
Amendement de M. Frédéric Bründler –
Règlement PA-Roseraie II – Préavis 02.2024 – CC du 06.03.2024
Zone d’habitation de forte densité 1.5 LAT – CONSTRUCTIONS
Article 2.8 Hauteur des constructions, serait amendé comme suit :
1 L’altitude maximale à l’acrotère est fixée par bâtiment :
– Bâtiment A : altitude maximale constructible 494,70 m
– Bâtiment B : altitude maximale constructible 492,00 m
– Bâtiment C : altitude maximale constructible 494,20 m
– Bâtiment D : altitude maximale constructible 507,60 m
– Bâtiment E : altitude maximale constructible 505,20 m
– Bâtiment F : altitude maximale constructible 485,00 m
en plan pour chaque périmètre d’implantation des constructions.
Remarques :
– Reprises des hauteurs actuelles à reporter sur le plan « PA La Roseraie II » pour se mettre en conformité avec cet article 2.8 modifié par le présent amendement.
– L’altitude de bâtiment F (nouveau) reprend la valeur figurant dans le projet La
Roseraie II tel que présenté.
– L’altitude du bâtiment A est mentionnée pour la forme bien qu’il n’est pas modifié par le PA La Roseraie II
Références :
– PA Roseraie I du 06.07.1966 CC-Pully, article 6 « surfaces construites et nombre de niveaux » qui mentionne les hauteurs limite des bâtiments en mètres sur le niveau de la mer.
Débat sur l’amendement 2.8 sur les hauteurs des bâtiments de M. Frédéric Bründler (UP).
M. Girardet demande la parole. PA conçu par beaucoup de partenaires. Bien réfléchir si ce PA est cohérent. Il demande de refuser cet amendement.
S. Cuendet Dubois. Roseraie II, PA rénovation complète des bâtiments et rénovation énergétique. Elle demande de refuser l’amendement car les rénovations seront bénéfiques à la commune. Intérêt prépondérant et demande de refuser l’amendement de l’UP. Elle demande d’approuver ce préavis.
M. Reichen souhaite que le préavis soit approuvé tel que proposé pour pas bouleverser son équilibre et conduire à sa non-réalisation. Il demande de refuser cet amendement UP.
M. Du Bois. Argumente pour approuver l’amendement proposé.
M. Girardet conteste les arguments des conseillers qui sont en faveur.
M. Logoz, nombre d’habitants augmentés soit 150 habitants en plus. La rénovation devra se faire de toute manière. Il faut préserver l’aménagement du territoire.
Groupe PLR refuse le préavis car le conseil communal avait demandé un moratoire. Le PDCom n’est pas encore connu. Le PLR soutient l’amendement.
Art. 2.9, 2.10, 2.11, 2.12, 2.13, 2.14, 2.15, 2.16, 2.17, 2.18, 2.19, 2.20, 2.21, 2.22, 2.23, 2.24, 2.25, 2.26, 2.27, 2.28, 2.29. 3.1, 3.2. 4.1. 5.1. 5.2. ces articles sont adoptés.
5.3 amendement UP. Gabarits indiquant lors de la mise à l’enquête.
Amendement de Mme. Nadia Privet – Règlement PA-Roseraie II
Préavis 02-2024 – CC de Pully 06.03.2024
Le RCATC recommande la pose de gabarits lors de la mise à l’enquête indiquant le futur volume qui sera construit. Le PA ne prévoit rien en la matière, ce qui est préjudiciable pour l’information des citoyens. Lors de la planification d’une modification du paysage ou du visuel urbain, le souci de transparence est toujours préférable.
Nouveau libellé : Article 5.3
« Des gabarits indiquant le volume futur des constructions seront implantés sur site durant toute la période de mise à l’enquête du permis de construction. »
5. Dispositions finales
Article 5.3 (nouveau)
1 Des gabarits indiquant le volume futur des constructions seront implantés sur le site durant toute la période de mise à l’enquête du permis de construction.
./. Les articles suivants sont renumérotés comme suit -/-
Article 5.3 5.4 Approbation et entrée en vigueur
1 Conformément à l’article 43 LATC, le PA est approuvé par le Département compétent et le service cantonal en charge de l’aménagement du territoire constate son entrée en vigueur.
1 Le présent plan abroge, à l’intérieur de son périmètre, toutes les dispositions du plan de quartier “La Roseraie“
Art. 5.4, 5.5, ces articles sont adoptés.
Les oppositions sont levées.
M. Woleb dit qu’il n’y a pas d’égalité de traitement.
M. Du Bois indique que les transformations de 2 niveaux supplémentaires, rendement brut de plus de 7%. Valeur du terrain augmente de 18 millions, terrain à Pully de 30 %. LUP inférieur à CHF 200.- car les 2 étages sont trop favorables au propriétaire.
M. Simos, demande si la convention avec l’UAPE est signée pour avoir le prix de location. Si ce n’est pas le cas, il faudrait retenir ce préavis.
M. Reichen affirme que la convention n’est pas encore signée. Elle est chez le notaire.
M. Bründler argument sur le fait que ce PA est surdimensionné et qu’il offre bien trop de largesse au propriétaire, il argument sur la qualité urbaine globale et sur les choix que nous voulons pour Pully, avec des tours de plus de 30m de haut ? Il argumente pour le refus du PA tel que présenté.
M. Slama, il faut penser aux pulliérans et demande si ce package est bien ficelé. Penser si on pourrait demander plus.
Vote sur les conclusions du préavis 02.2024
Les rues de la Poste et Reymondin ont des trottoirs en pavés, c’est une préoccupation pour se déplacer car les personnes rencontrent des difficultés avec les rollators, les poussettes, les personnes à mobilités réduites. Postulat est envoyé à la Municipalité.
M. Zolliker affirme que lors de la mise à l’enquête, il n’y avait aucune opposition. Les pavés ornent de nombreuses rues au village. Préavis 11.2020, la Municipalité a tenu ce propos. Les essais ont été satisfaisants. La pose en arc requiert des pavés irréguliers. Il demande de ne pas prendre en compte ce postulat.
M. O. Burdet considère que ce postulat est recevable.
M. Gaudin relève que les personnes âgées ont beaucoup de peine à se déplacer sur ces trottoirs. Demande que la commune se penche sur d’autres solutions.
M. Bründler confirme qu’il soutient ce postulat. Merci de prendre en compte tous les habitants de Pully pour qu’ils aient des surfaces adéquates lors de leurs déplacements. Il demande un vote favorable pour un renvoi directement en municipalité.
M. Cuche soutient ce postulat pour l’association du Kaléidoscope. Les membres ont des difficultés à se déplacer.
M. Kuonen rappelle que les investissements sont faits pour des dizaines d’années. Cependant la population prend de l’âge et il est indispensable que le centre de Pully soit adapté pour tout un chacun.
Il approuve la réponse de la Municipalité.
Mme Tallman indique que les repas ne sont pas remboursés aux élèves qui sont dans les filières sport dès la rentrée de janvier. M. Chevallaz, service de l’enfance, indique que le budget communal est annuel et c’est une faute de communication sur cette subvention. Les enfants ont pu manger et la commune continue de payer ces repas.
Mme Medana souhaite que le prochain budget maintienne l’aide humanitaire de CHF 30’000.- Les associations qui en sont bénéficiaires utilisent cette subvention dans de beaux projets.
Un conseiller rappelle que les lignes 47, 48, 49 sont saturées. Merci d’analyser s’il serait possible d’adapter les bus selon la fréquentation:
Mr Zolliker explique que la ligne 47 est adaptée aux besoins avec des bus articulés. Cependant, les lignes 48 et 49 sont dans des rues étroites et les solutions sont difficiles, mais il faudra adapter la capacité à cause du succès de ces lignes.
M. Gaudin rend hommage à la Police car il a chuté et il a été très bien aidé. Il les remercie de tout cœur.
La séance est levée à 23h20
Mercredi 27 mars 2024
Auteur: AMC.
Améliorer l’accessibilité urbaine : Un engagement pour des rues inclusives...